Compliance

Compliance

Nous renonçons aux commandes si nécessaire...

Nous respectons strictement les dispositions légales et réglementaires ainsi que les usages internationaux. Pour cela, nous ne soutenons pas, de manière directe ou indirecte, les intentions de tiers qui enfreignent cette règle.

Taxes légales

Nous veillons à respecter au mieux toutes les directives juridiques et administratives et ne soutenons aucune forme de contournement actif ou passif comme :

• la loi antitrust et la loi anticorruption
• la loi sur le commerce (p. ex. Code suisse des obligations)
• les normes et directives (par ex. la directive européenne sur les machines)
• les impôts sur le revenu et le bénéfice
• la taxe sur la valeur ajoutée
• les droits de douane

Nous établissons des déclarations en bonne et due forme, respectons strictement entre autres les règles d’origine au sens des accords de libre-échange et nous ne cautionnons pas les déclarations déloyales ou même contraires à la vérité.

En cas d’ambiguïté ou d’absence de bases légales en dehors de la Suisse, nous nous conformons aux recommandations du système juridique suisse.

Contrôles à l'exportation / matériel de guerre

Les tables tournantes CNC sont des biens «à double usage» (DUAL-USE) et sont soumises à des contrôles internationaux sur les biens (par ex. Arrangement de Wassenaar). Grâce à un système de contrôle interne et au strict respect des dispositions applicables, nous sommes depuis des années titulaires de la licence générale extraordinaire d’exportation (LGE).

Nous sommes autorisés à livrer dans 70 pays dans le cadre des dispositions juridiques, sans demande d’autorisation individuelles.

Nous respectons strictement les

• directives juridiques
• les embargos
• les sanctions et mesures prises par les autorités
• l’obligation de notification en cas de suspicion de destination finale critique

L’organisation interne est régulièrement contrôlée par audit à l’intention des autorités.

Indépendamment du contrôle des exportations, toute assistance aux clients est interdite si nous avons des indications que nos produits sont utilisées pour fabriquer des armes de guerre. Les armes de protection, de sport ou de chasse sont exemptées de cette règle. En cas de doute, notre PDG décide.

Sécurité du travail et protection sanitaire (CFST)

Le système et l’organisation ont pour objectif de répondre aux dispositions légales (directives CFST). Il est dans l’intérêt de tous, notamment dans celui de chaque collaborateur, de maintenir une sécurité au travail élevée et de limiter ou empêcher les accidents, ainsi que les coûts qui en résultent. C’est l’objectif.

• Nous nous concentrons sur les points essentiels suivants :
• Des postes de travail sûrs au niveau actuel de la technique
• Des collaborateurs motivés, compétents et en bonne santé
• Une organisation de la sécurité au travail légère et efficace
• Ne pas suivre les prescriptions aveuglément, mais faire preuve de bon sens au quotidien
• Éviter tout accident évitable : agir plutôt que réagir
• Les économies et les augmentations de productivité sont des effets secondaires appréciables

Droit humain et du travail

pL LEHMANN soutient les efforts humanitaires. Hormis le soutien direct des institutions sociales, nous refusons tout favoritisme de la part de groupes de population, de régions ou d’entreprises ne respectant pas les principes humanitaires internationaux. Nous renonçons donc à l’achat de marchandises et de prestations de service auprès de pays et de régions dont le positionnement à cet égard est pour le moins discutable.

En s’appuyant sur la loi fédérale suisse sur l’égalité (Leg), l’employeur met tout en œuvre pour éviter et interdire la discrimination et le harcèlement d’un personne pour les raisons suivantes :

• Genre (femme ou homme)
• Origine (étranger ou suisse)
• Couleur de peau
• Orientation et croyances religieuses *
• Langue

…que ce soit de manière directe ou indirecte (verbalement, à l’écrit, via des représentation ou des gestes, etc.). Ceci est valable aussi bien pour l’embauche, la répartition des tâches, la définition des conditions de travail, la rémunération, la formation initiale et continue, la promotion ou le licenciement.

Nous respectons les lois en vigueur portant sur le droit du travail. Toute forme d’intimidation, de mépris et de harcèlement sexuel est interdite. Les abus tels que le travail des enfants, l’esclavage, le travail forcé etc. ne sont pas tolérés. En cas de transgression, des mesures adaptées seront prises.

Nous nous engageons à verser un salaire de subsistance. Par la présente, nos fournisseurs sont également tenus en parallèle de payer eux-mêmes des salaires de subsistance et de respecter la chaîne d'approvisionnement.

* L’exercice du culte ou d’une activité religieuse pendant le temps de travail et dans l’ensemble des locaux est par ailleurs interdit

Autres dispositions

D’autres dispositions et directives concernant tous les thèmes susmentionnés sont définies dans d’éventuelles instructions internes.

Durabilité

Voir la page séparée : Développement durable

Entrée en vigueur

Les directives de conformité font partie intégrante du règlement du personnel et sont obligatoires au sens du contrat de travail.

Version du document faisant foi

La version ci-dessus est une traduction du texte original en allemand. La version en allemand prévaut dans tous les cas.

 

Bärau, le 01/12/2022

Nom du conseil d’administration

 

Hansruedi Lehmann